Conditions générales d'utilisation et de vente
Service PaieAssmat · dernière mise à jour : 8 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service PaieAssmat, édité par Bagson Agency, et son utilisation. Créer un compte vaut acceptation des présentes.
Le service aide un particulier employeur à suivre la rémunération de son assistante maternelle et à calculer les congés payés en année incomplète. Il produit des estimations à usage privé. Il ne remplace ni Pajemploi, ni un expert-comptable, ni un conseil juridique, et ne garantit pas la conformité d'une déclaration.
2. Compte
L'accès nécessite un compte personnel (adresse e-mail et mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte. Le service est réservé aux personnes majeures.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai de 30 jours à compter de son inscription, sans engagement et sans moyen de paiement. Aucune reconduction automatique en abonnement payant n'a lieu à l'issue de l'essai.
4. À l'issue de l'essai : lecture seule
Sans souscription, le compte n'est pas fermé : il passe en lecture seule. L'utilisateur conserve l'accès à l'intégralité de ses dossiers, de ses calculs et de l'export de ses données ; seules les modifications et créations sont bloquées. La souscription d'un abonnement rétablit immédiatement l'écriture, sans perte de données.
5. Abonnement et paiement
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée, au tarif de 5,99 € toutes taxes comprises par mois. Le prix applicable est celui affiché sur la page d'abonnement au moment de la souscription. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. : aucune coordonnée bancaire ne transite par le service ni n'y est conservée.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les factures sont accessibles depuis le portail Stripe, joignable depuis la page abonnement.
En cas d'échec de paiement, l'accès en écriture est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée, puis le compte repasse en lecture seule.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page abonnement, sans justification ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès complet est conservé jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Les données restent ensuite consultables et exportables en lecture seule.
7. Parrainage
Chaque utilisateur dispose d'un lien et d'un code d'invitation personnels. Un nouvel utilisateur qui s'inscrit avec l'un ou l'autre devient son filleul. Au premier paiement du filleul, chacun reçoit un moisd'abonnement offert :
- pour le filleul, et pour le parrain déjà client, sous la forme d'un avoir du montant d'un mois, déduit des factures suivantes jusqu'à épuisement ;
- pour le parrain qui n'a encore jamais souscrit, sous la forme d'une prolongation de 30jours de sa période d'essai.
Un parrain reçoit au plus 12mois offerts sur douze mois glissants ; au-delà, son filleul conserve le sien. Les mois offerts ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles. Le parrainage n'est pris en compte qu'à l'inscription : un compte existant ne peut pas se rattacher à un parrain après coup. L'éditeur peut retirer les mois offerts obtenus par des comptes fictifs, ou dont le premier paiement a été remboursé ou exercé en rétractation.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter après la souscription. En demandant l'accès immédiat au service, l'utilisateur accepte que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai ; il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée. La demande se fait par simple message à contact@paieassmat.com.
9. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des prestataires d'hébergement. L'éditeur s'efforce de les limiter et de prévenir des interruptions programmées.
10. Responsabilité
Les calculs reposent sur les données saisies par l'utilisateur et sur un barème légal tenu à jour au mieux. La vérification finale incombe à l'utilisateur, et Pajemploi fait foi. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison d'une déclaration erronée, d'un redressement, d'une pénalité ou d'un litige avec la salariée.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Suspension et suppression
L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif (tentative d'atteinte au service, usage automatisé massif, fraude au paiement), après information de l'utilisateur lorsque cela est possible. L'utilisateur peut supprimer son compte et l'ensemble de ses données à tout moment depuis la page « Mon compte ».
13. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est signalée dans l'application avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier sans frais.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité à l'adresse contact@paieassmat.com. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.